Le Blog de Geneviève Fioraso

Retrouvez ici la vidéo de mon intervention en séance sur le principe de précaution dans le cadre de la résolution présentée à l’Assemblée Nationale, le 1er février 2012.

 


Questions au Gouvernement de Geneviève Fioraso… par GenevieveFioraso

 

Le texte complet de mon intervention en séance de l’Assemblée nationale, le 1er février :

« Cette résolution fait donc suite au rapport d’information très complet réalisé par Philippe Tourtelier et Alain Gest en juin 2010, dans le cadre de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur le principe de précaution votée en 2005.

Ce rapport et le débat parlementaire qui l’a accompagné ont confirmé l’intérêt du principe de précaution qui, il faut le rappeler, concerne les risques potentiels, c’est-à-dire les risques des risques, les risques avérés relevant de la prévention et non pas de la précaution. Je crois que c’est important de le redire, tant il y a d’interprétations erronées de ce principe, qui reste un principe d’action, puisqu’il oblige, par des recherches complémentaires, à réduire les incertitudes et à mettre en oeuvre des procédures d’évaluation des risques.

Par ailleurs, ce n’est pas un moratoire, puisque le principe de proportionnalité donne à l’Etat la responsabilité de mettre en place les mesures provisoires et révisables les plus adaptées, en pesant les intérêts en présence : impact sur l’environnement, seul champ théoriquement concerné par la loi de 2005, mais aussi impact sur l’innovation, l’économie, les avancées de la science et les risques et bénéfices sociétaux, dans une approche équilibrée.

Tout cela, c’était l’esprit de la loi de 2005. Dans la réalité des saisines et des jurisprudences depuis 2005, que s’est-il réellement passé et pourquoi cette loi et même la résolution que nous prenons aujourd’hui suscitent-elles tant d’inquiétudes chez les chercheurs, les industriels qui craignent de prendre du retard par rapport à d’autres pays mais aussi dans une partie de la population qui assimile volontiers risque potentiel et risque avéré et a largement perdu confiance dans l’expertise scientifique comme l’indiquent de récentes études ? Sans compter le rôle joué par les médias qui abordent ces sujets à l’occasion de dysfonctionnements, parfois réels, dans un climat chargé émotionnellement, ce qui n’encourage pas la sérénité nécessaire au débat et accentue les peurs face à des avancées scientifiques et technologiques de plus en plus rapides.

Ce que nous montre l’expérience de ces six années, c’est d’abord une jurisprudence qui a, de facto, élargi le cadre initial puisque ce sont les questions d’urbanisme et de santé qui viennent en majorité en contentieux. Ce qui apparaît aussi, c’est l’absence de référent et de coordinateur du dispositif du principe de précaution et la prédominance de la jurisprudence. L’exemple le plus flagrant, c’est bien la jurisprudence  de la Cour d’Appel de Versailles le 4 février 2009, qui a décidé de surseoir à l’installation d’une antenne relais au titre d’un trouble anormal de voisinage, décision fondée non pas sur le risque sanitaire ou une quelconque expertise, mais sur l’angoisse ressentie par les plaignants face à l’impossibilité de garantir l’absence de risque sanitaire. Cette interprétation extensive pourrait d’ailleurs s’appliquer à de nombreux équipements gênants, industrie, éoliennes, camions, voitures… on voit bien les excès. Ce que l’on constate tout de même dans notre pays, c’est un certain retrait par rapport à d’autres pays développés pour les biotechnologies, les cellules souches, les OGM…

D’où la nécessité, dans ce contexte, de bien préciser le cadre mais aussi de rendre crédible le recours au principe de précaution, en améliorant sa gouvernance et son champ d’application. Cette résolution vise à préciser un référent dans les débats liés au principe de précaution pour éviter qu’il ne soit régulé par une jurisprudence forcément aléatoire. Elle va donc, je l’espère, rétablir l’état d’esprit qui a présidé à son inscription dans la Constitution, comme principe d’action. Elle me paraît donc bienvenue et je la soutiens. Cependant, pour éviter de nouveaux dysfonctionnements  et ne pas retarder le développement de notre recherche, de notre industrie, des progrès sanitaires, sociaux et environnementaux, je me permets d’insister sur quelques points qui restent à approfondir :

–     premier point, il faut rétablir la crédibilité de l’expertise, en l’ouvrant aux sciences humaines et sociales, en favorisant la pluralité de l’expression et en distinguant l’expertise scientifique de l’expertise sociétale,

–     second point, hiérarchiser les risques, en les mettant en perspective et en favorisant une approche bénéfices/risques prenant aussi en compte l’impact économique et la création d’emplois,

–     troisième point, améliorer l’environnement de la prise de décision, en développant la culture scientifique et technique dès le plus jeune âge, en finançant les études en épidémiologie, biosécurité, biosûreté, éco-toxicologie en parallèle aux travaux de recherche et en s’engageant à publier les résultats de ces études de façon compréhensible, en toute transparence,

–      quatrième point : réintroduire la science et la technologie dans le discours des politiques et des médias, de façon responsable,

–     cinquième point, tenir compte du caractère très évolutif des domaines nouveaux et très prometteurs pour leurs applications, comme la biologie de synthèse et prévoir des évaluations transparentes, crédibles et réactualisées régulièrement,

–     enfin, favoriser des lieux de dialogue pluralistes et décentralisés, à l’image de ce qui a été organisé par la Royal Society au Royaume-Uni, dans les régions, avec des experts, des citoyens et des médias préalablement formés, sur un domaine émergent et sensible, la biologie de synthèse, ce qui a permis un débat éclairé, serein et qui a donné lieu à des recommandations. Nous avons des bonnes pratiques à développer en France à partir de ces expériences réussies, en impliquant l’OPECST sous-utilisé dans le débat public national, pas très réussi, organisé sur les nouvelles technologies.

Car c’est bien une culture du projet partagé qu’il nous faut développer en toute transparence, en identifiant les risques potentiels et en faisant tout pour les éviter, sachant que le risque zéro n’existe pas. Je souhaite vivement que cette résolution nous aide à y parvenir, en toute transparence et en toute sérénité, avec un pilote crédible dans l’avion et une responsabilité partagée par le plus grand nombre.